Conditions générales de vente et d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de régir les relations entre Pixels Vidéo Services, ci-après nommée "la société", et ses clients.

Toute commande passée auprès de la société implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou documents émanant du client non expressément acceptés par la société.

 

VENTE DE PRODUIT

 

  • Commande

La signature du devis par le client vaut pour acceptation ferme. La commande devient définitive pour la société après acceptation expresse par ses services.

  • Délai, disponibilité et transport

Les délais de livraison des produits dans nos locaux par les fournisseurs sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas permettre au client d’annuler une commande, de refuser les produits ou de réclamer une indemnité.

En cas d’indisponibilité de certains produits, la société pourra procéder à des livraisons partielles qui donneront lieu à émission de factures et paiement dans les mêmes conditions que les livraisons complètes.

Les produits voyagent aux frais et risques du client. En conséquence, le client examine les produits dès leur réception et, le cas échéant, notifie à la société, dans les 48 heures de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout défaut ou manquant résultant du transport. Toute action du client contre le transporteur sera réalisée à ses frais et risques.

 

  • Enlèvement, livraison, installation et maintenance

L'enlèvement par le client ou la livraison par la société (facturée en sus) des produits vendus, se déroule à l'heure et l'adresse fournie par la société. La société propose au client l'installation et la maintenance du matériel acheté. Les termes sont à définir dans une proposition d'offre.

  • Paiement

Le paiement des produits intervient à hauteur de 30% à la commande, le solde étant payé à la réception par le client. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

 

  • Garantie et retour

Pour les produits neufs, seule la garantie accordée par les fournisseurs est applicable. Tout défaut de conformité des produits à la commande, ainsi que tout vice affectant les produits devront être notifiés à la société dans les 48 heures de la réception des produits. Sous réserve des dispositions légales impératives, aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai.

Le retour de produit devra avoir été préalablement et expressément accepté par la société et sera effectué aux risques et frais du client. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine.

 

LOCATION DE MATÉRIEL

 

  • Réservation

Les réservations de matériel doivent être effectuées par retour du devis établi par la société, dûment signé, daté et marqué du cachet du client.

 

  • Enlèvement et restitution / Livraison et reprise

L'enlèvement et la restitution du matériel sont à la charges du client et s’effectuent aux heures et adresses fournies par la société lors de la réservation. Le matériel est accompagné d’un "bon de livraison" ou d'un "bon de commande" indiquant les dates d'enlèvement et de restitution prévues. Dès lorsque ce bon est signé, nos conditions sont considérées comme acceptées.

La livraison et la reprise du matériel s'effectuent aux heures et adresses fournies par la société et le client lors de la réservation. Le matériel est accompagné d’un "bon de livraison" ou d'un "bon de commande" indiquant les dates de livraison et de reprise prévues. Dès lorsque ce bon est signé, nos conditions sont considérées comme acceptées.

  • Tarif, garantie, pénalité et paiement

Le tarif des locations courtes durée est calculé sur la base de 24 heures, se décomptant de l'enlèvement du matériel jusqu’à sa restitution. Aucune réduction de prix ne pourra être accordée en cas de non utilisation du matériel par le client pendant la durée de la location. Toute annulation d’une réservation moins de 24 heures avant la mise à disposition du matériel entraînera l’application d’une pénalité de 50% qui aurait du être facturé pour les locations courtes durée et de un mois de location pour les locations longues durée.

Un dépôt de garantie sera réclamé à l'enlèvement de matériel, en fonction de la valeur du matériel loué. Ce dépôt de garantie pourra être conservé un mois après la restitution du matériel et pourra, notamment, être utilisé pour compenser les coûts de remise en état éventuel du matériel.

Toute restitution réalisée après l'heure prévue entraîne la facturation d’une journée supplémentaire. En cas de non restitution dans un délai de 8 jours à compter de la date prévue, le client se verra facturer en sus des 8 jours de location supplémentaires, le prix de remplacement du matériel sur la base de sa valeur neuve ou du prix d’un matériel neuf équivalent si la référence n’est plus commercialisée.

Les locations courte durée sont payables à la restitution du matériel par le client, sans escompte. Les locations longue durée sont payables par chèque, terme à échoir.

 

  • Responsabilité

Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien et conforme à la référence ou désignation mentionnée sur le bon. Le contrôle du matériel doit être réalisé par le client lors de l'enlèvement et toute réserve doit être impérativement mentionnée sur le bon pour être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être réalisée postérieurement. La société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages subis par le client du fait d’une défectuosité ou non‐conformité du matériel. Tout dommage au matériel devra être immédiatement signalé à la société par tout moyen et faire l’objet d’une notification.

 

  • Assurance perte et dommage

Le client s'engage à assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf, pendant toute la période où le matériel est sous sa garde. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, de perte ou de détérioration quel qu’en soit la cause ou la nature.

En cas de sinistre, celui‐ci doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la société dans les 48 heures du sinistre. En cas de vol, la notification doit contenir l’original du récépissé de déclaration établi par le commissariat de police, ou par la brigade de gendarmerie ainsi qu'une déclaration circonstancielle. A défaut de production de ces documents, la durée de location due par le client continue à être comptabilisé.

 

  • Entretien et divers

Le client est tenu d’entretenir le matériel dans le respect des préconisations du fabricant et, le cas échéant, de celles de la société. Il ne peut procéder à aucune réparation ou modification des réglages sans l’accord exprès de la société. Dans le cas où le matériel restitué nécessiterait une opération de remise en état, les frais correspondants seront facturés au client sur la base du tarif de la société pour ce type de prestation.

Le matériel ne peut être en aucun cas être prêté ou sous‐loué par le client à un tiers non autorisé par la société.

PRESTATION TECHNIQUE ET SERVICE

 

  • Prestation

La société propose des prestations techniques, telles que : l'installation de système de diffusion (son, lumière, vidéo), la captation, la post-production, la création de contenus vidéo et graphiques, l'authoring, la duplication de CD, DVD, clé USB ...

 

  • Proposition d'offre et commande

A la suite de l’entretien, la société exposera une ou plusieurs propositions d'offres en précisant les points suivants : le lieu, la date, l’horaire et la durée du projet, le prix et le délai prévisionnel de réalisation. Et d’une manière générale, tout ce qui aura été négocié entre le client et la société. Dès lorsque qu'une proposition d'offre est signée par le client, celle-ci servira de bon de commande. La société se réserve le droit de facturer au client toutes propositions d'offres ayant mobilisées ses services sur une durée conséquente sans aboutir à la signature du bon de commande.

La commande devient définitive dès réception de la proposition d'offre (devis) dûment datée et signée. Toute modification de commande devra être écrite et signée par les deux parties.

 

  • Paiement

Le paiement de la prestation technique intervient à hauteur de 30% à la commande, le solde étant payé à la réception de la facture par le client. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

  • Engagement et annulation

La société s’engage à exécuter la prestation technique selon les exigences du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc). Si la société ne pouvait réaliser la prestation technique, l’acompte serait intégralement restitué au client.

Une somme forfaitaire de 150€ sera conservée par la société si l'annulation est effectuée par le client et a lieu entre le jour du contrat et 7 jours avant le début du projet pour préjudice causé à la réservation de date, de matériel et de technicien.

 

  • Droit à l’image, droit de diffusion et droit de reproduction

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur la présence de caméras et que par conséquent ils sont susceptibles d'êtres filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite la société. Il est cependant préférable de leur faire signer un droit à l’image.

La société demandera l’autorisation à la SACEM de reproduire les musiques choisies et selon le cas répercutera les frais de droits de diffusion et de reproduction sur le devis au tarif en vigueur de la SACEM.

Selon le code L 3351‐4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des DVD est interdit.

Traitement des médias fournis par le client : la responsabilité de la société, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges. Pour toute remise de médias, le client aura pris le soin de réaliser une copie. Le client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Toute réclamation se fera dans les 7 jours calendaires.

  • Conservation

Les rushs et/ou photographies seront conservés deux mois après la livraison du projet. Passé ce délai il impossible pour le client de demander un montage. Les rushs restent la propriété exclusive de la société et ne pourront être vendus

 

DISPOSITIONS COMMUNES

 

  • Sous‐traitance

La société est autorisée à sous‐traiter tout ou partie des prestations techniques à des tiers.

 

  • Prix et validité des offres

Les produits et services sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande. Les offres de prix formulées par la société sont valables une semaine pour les offres de vente de matériel et un mois pour les offres de location de matériel et de prestations techniques.

 

  • Paiement et pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure de règlement par courrier recommandé avec accusé de réception la société suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard de paiement, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.(Art. 441-6, l al. 12 du code du commerce et D. 4441-5 ibidem).

 

  • Réserve de propriété et divers

La société se réserve la propriété des produits vendus, des contenus vidéos et graphiques, créés, jusqu’au paiement intégral de leur prix. La simple remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

En cas de non‐paiement à une échéance, la vente ou la location sera résolue, si bon semble à la société, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuses. Les produits devront alors être immédiatement restitués à la société aux frais du client. Jusqu’au complet paiement, le client devra identifier les produits comme appartenant à la société, si les produits sont revendus par le client, la créance de la société sera automatiquement reportée sur celle du prix de revente, que le client déclare céder sans réserve à la société.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du distributeur, les marchandises vendues sous réserve de propriété ou en location longue durée pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de revendication, les produits en stock sont présumés être ceux encore impayés. Le client autorise la société à faire dresser un inventaire, à mettre sous séquestre et à récupérer les produits impayés à tout moment. Nonobstant la présente clause, les risques afférents aux produits sont à la charge du client dès la sortie des locaux de la société, les produits voyageant aux risques du client même en cas de livraison franco.